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Le filtrage des données par les FAI condamné par la Cour européenne de justice

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Mardi, 29 Novembre 2011

Le filtrage des données par les FAI condamné par la Cour européenne de justice
Source: Connexion-ADSL

Cette semaine, une décision importante a été prise concernant la liberté et la communication des internautes. En effet, la Cour européenne de justice (CEJ ) a pris la décision de s’opposer à l'obligation imposée aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) de mettre en place une surveillance des données échangées en amont par leurs abonnés afin de filtrer les usages illégaux

En 2004, la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) avait mandaté Scarlet Extended à imposer le blocage de tout téléchargement en amont et aval de fichiers soumis à des drotis d’auteur par des abonnés du FAI sur des services d’échanges de fichiers. À cette époque, la Sabam avait obtenu gain de cause.

Dans son arrêt du 24 Novembre 2011, la CEJ a ordonné que cette injonction imposée par la justice belge aille à l’encontre de plusieurs droits fondamentaux de l'Union européenne (UE), dont le fait « de porter atteinte aux droits fondamentaux de ses clients, à savoir à leur droit à la protection des données à caractère personnel ainsi qu'à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations »

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